LES CONDITIONS GENERALES DE YOURECYCLE
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
« YOURECYCLE» est une marque de ZONE IMPACT SA/NV, dont le siège se trouve rue du Cerf 200 à B – 1332 Genval, inscrite à la BCE sous le n°0478.106.664.
2. APPLICABILITE DES CONDITIONS
Toute personne qui consulte le site «YOURECYCLE» ainsi que tout annonceur qui fait appel aux services de «YOURECYCLE» reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et reconnaît en avoir accepté le contenu. A défaut d'accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.
3. OBJET
«YOURECYCLE» a pour objet de permettre la vente à distance de téléphones portables et autres appareils multimédia de seconde main. Le site permet au candidat-vendeur de prendre connaissance du prix qui est offert par ZONE IMPACT, de formaliser son offre de vente en décrivant notamment l’appareil et de suivre les étapes de l’éventuelle transaction.
4. PROCEDURE DE REPRISE
L’offre de vente est faite en ligne, le candidat-vendeur reconnaissant expressément avoir pris connaissance du prix de reprise qui était proposé par ZONE IMPACT au moment de son offre. Elle ne pourra toutefois être enregistrée que pour autant que le candidat-vendeur se soit clairement identifié en complétant les mentions obligatoires. La fourniture en ligne des informations requises ainsi que la validation constitueront la preuve de l’intégralité de l’offre de vente faite par le candidat-vendeur.
Le candidat-vendeur décidera au moment de la validation si le prix de vente lui sera versé ou sera versé à l’organisme caritatif qui est soutenu par ZONE IMPACT.
Le candidat-vendeur devra alors envoyer son appareil à ZONE IMPACT dans un emballage adéquat, dans les 30 jours calendrier. A défaut, ZONE IMPACT ne sera plus en mesure de garantir le prix annoncé.
Afin que le candidat-vendeur puisse obtenir le prix annoncé par ZONE IMPACT :
- l’appareil soit en état de fonctionnement
- l’appareil puisse s’allumer et s’éteindre
- l’appareil ne soit pas endommagé (une usure normale est toutefois admise)
- l’appareil soit accompagné de la batterie
- l’appareil n’ait pas pris l’eau
- l’appareil soit repris dans notre base de données.
Le jour de la réception de l’appareil, ZONE IMPACT vérifie si l’état décrit par le candidat-vendeur correspond à la réalité. A défaut, ZONE IMPACT informera le candidat-vendeur du nouveau prix de reprise, par un email envoyé à l’adresse communiquée lors de l’inscription,. Le candidat-vendeur sera libre d’exiger la restitution de son appareil, par voie postale et à ses frais.
Si ZONE IMPACT constate que l’état décrit est conforme, la vente est alors parfaite et le prix proposé au départ est payé par virement dans les 24 heures suivant le jour de sa réception sur le compte indiqué par le candidat-vendeur ou sur le compte de l’organisme caritatif qui est soutenu par ZONE IMPACT.
Il se peut qu'en période de grosse affluence les délais de paiements soient rallongés.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Il est expressément convenu que la vente n’est réalisée que lorsque ZONE IMPACT a vérifié et confirmé l’état de l’appareil.
Jusqu’à cet instant, l’appareil reste la propriété du candidat-vendeur qui supporte donc les risques, notamment ceux liés au transport.
6. CARTES SIM – ABONNEMENTS - REPERTOIRES
ZONE IMPACT invite le candidat-vendeur à retirer sa carte SIM et les informations personnelles qui se trouvent dans son appareil. Si l’appareil envoyé contient néanmoins une carte SIM et/ou une carte mémoire, celle-ci ne sera pas retournée et elle sera immédiatement détruite.
ZONE IMPACT invite également le candidat-vendeur à résilier tout contrat qui le lierait à un opérateur et ZONE IMPACT ne pourrait en aucun cas prendre en charge des coûts de communication ou d’abonnement qui surviendraient après l’expédition de l’appareil.
8. PRIX – FRAIS D’EXPEDITION
Le prix de reprise des appareils est indiqué en euros ; il s’entend toutes taxes comprises et il comprend les frais de traitement et d’expédition.
9. INFORMATIONS DU SITE – ACCES AU SITE
Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement ZONE IMPACT qui ne pourrait être tenu responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification, à l’exception du prix de reprise qui lie ZONE IMPACT. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de ZONE IMPACT sur la véracité de ladite description ou terminologie.
ZONE IMPACT ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement correct de son site web ou de ses composantes. ZONE IMPACT ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de la volonté de ZONE IMPACT.
Les vendeurs et les annonceurs ne peuvent manipuler le site «YOURECYCLE» ou s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres vendeurs et annonceurs. Les vendeurs et les annonceurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou copier les pages Internet de «YOURECYCLE» ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages, sans le consentement exprès préalable et écrit de ZONE IMPACT.
ZONE IMPACT se réserve le droit de refuser l’accès à son site web «YOURECYCLE» à tout Utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification.
10. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont destinées à l'usage interne de ZONE IMPACT. ZONE IMPACT s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale.
Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement à ZONE IMPACT qui veillera toutefois à ce que ceux-ci respectent les mêmes engagements de confidentialité
A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles en faisant la demande via le formulaire de contact accessible sur http://www.yourecycle.com/ContactUs.aspx. . Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés et sur l’internet peuvent être obtenus sur le site http://privacy.fgov.be/ ou auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de messages de la part de ZONE IMPACT, il peut en faire la demande par courrier ou par e-mail à l’adresse privacy@yourecycle.com.
11. OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
Les annonceurs s’engagent à garantir ZONE IMPACT contre quelque condamnation que ce soit qui résulterait d’une de leurs annonces et dont ZONE IMPACT pourrait faire l’objet.
12. EVOLUTION
ZONE IMPACT se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En visitant le site web «YOURECYCLE» après l’enregistrement des changements de ces Conditions, l’Utilisateur marque son acceptation des Conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux Conditions applicables au moment de l’utilisation.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute contestation est de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles, le droit belge étant exclusivement applicable.